ACTUS

Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine - Légifrance (legifrance.gouv.fr)   Les jeux olympiques de 2024, et plus particulièrement les épreuves de nage dans la Seine, ont poussé les pouvoirs publics à réglementer l’assainissement de Paris et de plus 68 communes d’Ile de France (liste des communes concernées sur [...]

Par pression foncière, ancienneté des constructions, certains terrains ou habitations se situent en zone rouge d’un plan de prévention des risques, quel qu’il soit. Dans ces zones, seuls certains travaux de rénovation sont possibles, suivant le PPR. Les créations d’habitations, locaux commerciaux ou équipements publics sont interdites. Une zone rouge inconstructible sera encore plus contraignante. Un bon état des risques est un document vérifié par un œil humain qui vous décrit précisément l’emplacement de votre zone de risque. Il est incomplet de juste mentionner le risque en indiquant « exposé ». La nature n’a pas de loi et l’acquéreur doit être informé du moindre risque sur son terrain, et les réglementations associés. Nous serons très pointilleux sur la description, les [...]

Le décret du 22 mai 2019 de la loi Elan impose à tout vendeur d’un terrain non bâti d’informer le potentiel acquéreur de l’existence d’un risque retrait-gonflement des argiles (RGA) moyen ou fort. A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article 68 de la Loi ELAN, dans les zones classées en aléa moyen ou fort, une étude géotechnique est désormais obligatoire avant toute construction. L’arrêté du 22 juillet 2020 précisant le contenu de l’étude géotechnique a été, quant à lui publié le 6 août 2020. Autrement dit, tout acte authentique de vente doit se voir annexer l’étude géotechnique à compter de cette date, quand bien même une promesse aurait été signée à une date antérieure au 6 [...]

Contrairement au droit de préemption urbain, la SAFER ne possède aucun périmètre ni délibération. Les terrains en zone agricole ou naturelle sont logiquement soumis à une notification SAFER, mais dans certains cas, le doute est permis. Ce qu’il faut savoir : La SAFER est un organisme régional, le choix de la notification ou non peut donc dépendre des spécificités territoriales Certains terrains nus en zone urbaine peuvent être préemptés par la SAFER. Ainsi, nous regarderons la superficie et la nature des parcelles. Dans certains cas, il est impossible d’affirmer qu’un bien « n’est pas » concerné par la SAFER, car l'organisme aura le dernier mot. Une estimation SAFER se réalise à grande échelle (quelle utilisation sur le terrain ? (jardin, [...]

Décrire un emplacement réservé, En disant "votre propriété est concernée " est souvent faux et dangereux. Beaucoup de clients seront dubitatifs, et demanderont s'il y a lieu d'une démolition, d'une expropriation, surtout dans le cas de maisons. Une analyse et un œil d'expert est donc important, pour renseigner au mieux votre client ! Nous aurons toujours une analyse de la réalité du terrain dans nos prestations, car c'est toujours la meilleure façon de faire de l'urbanisme ! Retrouvez ci-dessus, le PLU de Marseille et l'emplacement réservé M07, suivi des explications au cas par cas