Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine
Les jeux olympiques de 2024, et plus particulièrement les épreuves de nage dans la Seine, ont poussé les pouvoirs publics à réglementer l’assainissement de Paris et de plus 68 communes d’Ile de France (liste des communes concernées sur l’extrait du JO ci-dessus).
A la suite du décret n°2022-93 du 31 janvier 2022, le contrôle de la conformité du raccordement au réseau public d’assainissement collectif sera rendu obligatoire pour chaque vente à usage d’habitation à compter du 1er juillet 2022.
Ce contrôle fait partie du dossier de diagnostics techniques prévu par l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, obligatoirement annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique de vente. La durée de validité de ce document sera de 10 ans.
La loi Climat et résilience a également prévu, que chaque commune établisse ce document en cas de nouveau raccordement ou de modification de raccordement à partir du 1er janvier 2023, sans que celui-ci soit annexé au dossier de diagnostics techniques, à ce jour…
