Contrairement au droit de préemption urbain, la SAFER ne possède aucun périmètre ni délibération.
Les terrains en zone agricole ou naturelle sont logiquement soumis à une notification SAFER, mais dans certains cas, le doute est permis.
Ce qu’il faut savoir :
- La SAFER est un organisme régional, le choix de la notification ou non peut donc dépendre des spécificités territoriales
- Certains terrains nus en zone urbaine peuvent être préemptés par la SAFER. Ainsi, nous regarderons la superficie et la nature des parcelles.
- Dans certains cas, il est impossible d’affirmer qu’un bien « n’est pas » concerné par la SAFER, car l’organisme aura le dernier mot.
- Une estimation SAFER se réalise à grande échelle (quelle utilisation sur le terrain ? (jardin, terre agricole…), si bâti, quel est ce bâtiment ? mais aussi à petite échelle ( ma parcelle est-elle entourée de serres, des cultures ?
La SAFER ne peut pas préempter des espaces boisés classés. Cela ne veut pas dire qu’une notification n’est pas nécessaire.
La SAFER reste donc une notification à destination des clients. Dans les cas les plus épineux , nous serons disponibles pour débattre avec vous sur l’utilité ou non, de notifier la SAFER.
